SECURIGARD TELECOM : RÉGLEMENTATION

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Pour toutes demandes d’informations complémentaires ou devis sur les équipements de protection sur toitures terrasses, contactez votre interlocuteur principal SECURIGARD TELECOM, Mr. André Pottier (02 33 84 35 54)

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Réglementation

Selon l’article L230-2 du code du travail le chef d’entreprise est tenu à un certain nombre d’obligation en termes de sécurité.

Le déploiement et l’entretien d’un réseau de téléphonie mobile en hauteur ou sur toitures sont donc soumis comme tout lieu de travail à l’application du code du travail, et rentrent également dans le cadre du décret du 1er septembre 2004.

En matière de chute de hauteur la législation impose de privilégier la protection collective ( Art L4121-2 du code du travail) et demande la réalisation d’une évaluation des risques encourus par les salariés qui doivent être consignés dans le document unique.

Se protéger contre les chutes de hauteur, comment ?

Pour les toitures terrasses, il convient d’installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect des normes EN ISO 14122-3. Cette norme est citée en référence dans le décret de septembre 2004. Vous vous assurez ainsi de respecter scrupuleusement vos obligations en terme de sécurité.

L’annexe française NF E85-015 vient compléter la norme européenne EN ISO 14122-3 en incluant les garde-corps pour les bâtiments comprenant des zones inaccessibles au public. Elle indique et précise les principales dimensions et les modalités de pose des produits.

Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés (échelles à crinoline) ainsi que les lanterneaux (les chutes aux travers des lanterneaux sont la principale cause d’accident sur les toitures terrasses).

Pour en savoir plus sur la réglementation consultez le site securigard dédié à la protection antichute.

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